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Congés payés, que se passe-t-il si vous tombez malade ?

Posté par cgtscaletheil le 17 août 2016

 

 

Congés payés, que se passe-t-il si vous tombez malade ? dans informations

Vous tombez malade, êtes accidenté(e) durant vos congés payés ou un évènement familial a lieu. Voici comment ça se passe avec l’employeur.

En cas de maladie (ou d’accident) durant les congés payés, après envoi d’un arrêt maladie à votre employeur (n’oubliez surtout pas) de deux choses l’une :

- vous conservez les jours de congés payés si c’est prévu par un accord dans votre entreprise ou une convention collective,

- à défaut, c’est votre employeur qui décide puisqu’il n’est pas tenu de reporter vos congés payés ni de vous verser une indemnité compensatrice. L’arrêt maladie n’interrompt pas les congés payés. Vous devez donc lui en faire la demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle téléchargeable ici

C’est ce que prévoit la jurisprudence pour l’instant (arrêt de la Cour de cassation n° 93-44 907 du 4 décembre 1996). En effet, la Cour de justice européenne a jugé, le 22 novembre 2011, qu’un arrêt maladie qui survient pendant les congés payés  ne peut pas priver un salarié de son droit à congés payés. Or le droit français n’a toujours pas transposé cette disposition consultable ici

Dans l’immédiat et en pratique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l’employeur, si votre maladie cesse avant la fin des congés payés, vous pouvez poursuivre ceux-ci jusqu’à leur terme. Mais vous perdrez les jours de congés payés pour la période durant laquelle vous étiez malade. Si vous êtes toujours malade à la fin des congés payés, vous reprendrez le travail à l’issue de l’arrêt de travail et vous perdrez vos jours de congés payés. Pas d’indemnité compensatrice non plus.

En cas de refus écrit de votre employeur suite à votre demande, il vous reste donc la possibilité de vous prévaloir de la décision de la Cour de justice européenne ci-dessus pour demander aux Prud’hommes le report ou la prolongation des congés payés.

Par contre, vous tombez malade avant de partir en congés, vous avez droit à leur report. Une condition : vous devez reprendre le travail à l’issue de l’arrêt maladie et non cumuler congés maladie et congés payés.

De plus vos congés payés ne sont pas perdus sils ne peuvent pas être pris dans la période autorisée puisque, rappelons-le, c’est l’employeur qui décide de la prise de congés payés.

 

En cas d’évènement familial (mariage, naissance, Pacs, décès dans la famille, enfant malade etc.), pendant les congés payés, ceux-ci ne sont ni prolongés ni reportés du nombre de jours dûs pour cet évènement. Donc pas d’impact sur les congés payés et pas d’indemnisation compensatrice.

Cependant des dispositions conventionnelles (accords d’entreprises ou interprofessionnels, conventions collectives) peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Pour connaître le nombre de jours de congés pour évènement familial cliquez  ici

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