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La Lettre Fédérale No 18

Posté par cgtscaletheil le 28 avril 2017

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La Lettre Fédéral

Posté par cgtscaletheil le 6 juillet 2016

 

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La lettre Fédérale

Posté par cgtscaletheil le 14 avril 2016

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LA LETTRE FEDERALE

Posté par cgtscaletheil le 30 mars 2016

 

 

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La Lettre Fédérale

Posté par cgtscaletheil le 26 février 2016

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Code du travail :
Le gouvernement met le cap à droite

 

 

Le projet de loi antisocial dit El Khomri-Macron2 exige une riposte sociale d’ampleur. Pour aider à construire la mobilisation et à faire vivre partout le débat, vous trouverez ci-après de multiples contributions et analyses, dont celle de l’inspecteur du travail Gérard Filoche qui décortique ce projet de loi article par article !

Pour signer la pétition « Loi travail : non, merci ! », cliquez sur ce lien

 

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On ne nous fera pas taire !

Posté par cgtscaletheil le 13 janvier 2016

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7 Jours Filpac Cgt

Directeur de publication : Marc Peyrade – Rédaction : Jean Gersin – n° 21

Droit du travail, droit au travail, salaire, protection sociale…

On ne nous fera pas taire !

Le gouvernement est pressé. Son agenda 2016 est serré et le cap, d’une année l’autre, est connu : Valls et Hollande veulent déshabiller les travailleurs de tous les droits sociaux en leur affirmant qu’ainsi dénudés ils auront bien plus facilement un emploi.

-          la ministre du Travail annonce une loi de désécriture du Code du Travail dès mars, incluant le Compte personnel d’Activité en lieu et place de la protection sociale collective, un traitement libéral de la loi du temps de travail, une refonte des conventions collectives dans le sens de leur remplacement par des accords d’entreprise ;

-          restera à Macron le développement du statut de « micro » ou « auto entrepreneur » à opposer statut du travail salarié. Il s’agira d’une loi Macron 2, sans doute le 18 janvier, qui, au nom des nouvelles formes d’emplois dans le numérique, appuiera les directions d’entreprises pour faire sortir du salariat nombre de leurs employés, sommés de se rebaptiser « travailleur indépendant » et d’aller essaimer ailleurs.

-          Le gouvernement attend de la négociation de l’indemnisation chômage fin janvier (UNEDIC) qu’elle incite les chômeurs à la flexibilité et à la mobilité par la dégressivité des indemnités soumises plus sévèrement à des conditions d’attribution.

 Confronté au danger de disparition du droit du travail et de la représentation des travailleurs, actifs, chômeurs et retraités, notre syndicalisme devrait regarder ailleurs, temporiser, jouer aux gentils partenaires sociaux dans des lieux de concertation truquée, dont l’issue est par avance déterminée par l’entente du syndicalisme institutionnalisé avec le Medef  et le gouvernement ?

 Le congrès de la Filpac Cgt en a décidé autrement.

Le congrès de la Filpac Cgt (23-26 novembre 2015) a adopté la plate-forme revendicative suivante, qui combine la défense du droit et l’intégration des nouvelles formes de travail aux principes collectifs du droit précédent.

 La Filpac CGT

se prononce pour l’instauration de l’urgence sociale.

rejette totalement la destruction du droit social actuel et exige des droits syndicaux nouveaux. S’il doit apparaître de nouvelles formes d’emplois, qu’elles s’intègrent dans la légalité du droit social actuel. C’est bien le statut du travail salarié qu’il faut étendre aux travailleurs précaires, et non précariser le Travail entier au nom de l’entrepreneur nomade.

combat la concurrence entre salariés et s’oppose à la disparition du cadre légal remplacé par de la précarité. La charge de travail, même numérique, doit être mesurée à l’entreprise et délimitée par un contrat de travail.

s’engage en faveur de la défense des conventions collectives et se prononce pour une lutte sans merci contre l’évasion et la fraude fiscale qui ruinent les budgets nationaux et les services publics.

s’oppose au mensonge d’État qui présente le Code du Travail comme fauteur de chômage, et l’ensemble des lois sociales comme archaïques, s’opposant à la modernité du numérique. Au contraire, le numérique est une formidable opportunité de rassemblement de tous les salariés autour d’objectifs communs. L’un d’entre eux consiste à défendre et promouvoir la Sécurité sociale sous tous ses aspects, en l’étendant au revenu même du Travail.

est opposée à la réduction du salarié à son compte individuel d’activité, défend  la Sécurité sociale et le contrat de travail, générateur de cotisations sociales qui en assurent la pérennité.

 De la même manière que le congrès de la Filpac CGT détermine une orientation contre l‘union nationale pour la guerre dans le cadre de l’État d’exception permanente derrière Hollande, il confirme le refus de l’union sacrée avec le patronat dans la guerre économique livrée sur le terrain de la concurrence mondialisée. Le congrès estime de son devoir de contribuer à rassembler toutes celles et tous ceux qui pensent et agissent en faveur d’une alternative au capitalisme.

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7 jours FILPAC du 17 décembre

Posté par cgtscaletheil le 17 décembre 2015

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DU DEUIL À LA GUERRE ?

Posté par cgtscaletheil le 16 novembre 2015

 

Nous pleurons nos morts, nous souffrons avec nos blessés. C’est le peuple qui a été visé, ce sont les jeunes en grande partie qui ont été fauchés, en nombre monstrueux. Ce sont les nôtres, comme à Charlie.

Les symboles frappés, ce sont les réjouissances populaires, comme ce match de football – amical -, ces quartiers que les jeunes de tous horizons aiment fréquenter parce qu’ils sont ouverts à tous et festifs, à deux pas de la République. Qui sont les meurtriers ? Des gens fanatisés par une idéologie totalitaire, une sombre réaction obscurantiste face au chaos du Moyen Orient. La mort est leur métier. D’où viennent les armes et les explosifs ? De la guerre et son cortège de réseaux qui en font commerce.

Ces gens-là n’ont pas déclaré la guerre, ils l’ont amenée – avec quelle barbarie – dans les rues de Paris. C’est bien l’aspect de la guerre actuelle. Elle n’est jamais déclarée, mais elle se pratique en différents points du Globe. Mali, Lybie, Afghanistan, Syrie… Cette guerre de fait, permanente, entraîne sa propre propagation par les ventes d’armes spectaculaires, Rafales ou navires militaires à qui veut bien les acheter.

Oui, la France fait la guerre, et occupe même le 3 ou le 4e rang mondial des ventes d’armes. Ce qui rend lointains les conflits armés, c’est la nature d’une armée qui est devenue professionnelle pendant que ses opérations sont secrètes.

Ce qui donne à l’exécutif toute liberté pour la projeter à tout moment dans les furieuses mêlées des différentes zones de conflits. S’est opéré dans l’opinion avec la professionnalisation de l’armée un sentiment d’éloignement du danger de guerre, alors qu’elle s’intensifie par le nombre d’opérations. Quand l’armée intervient, elle expose de façon automatique sa population.

Rien n’excuse, rien ne justifie l’assassinat des gens du peuple, simplement parce qu’ils étaient là, présents dans leur cadre de vie habituel. Il faut châtier les coupables. Quelles conclusions en tirer ? Qu’il faut intensifier la guerre ?

Nous voyons, nous, que le dictateur Bachar, en massacrant les Syriens qu’il prétendait diriger, a offert un terrain favorable à Daesh.  Et il reçoit l’appui miliaire direct de la Russie et de l’Iran. Nous voyons, nous, que l’intervention des USA en Irak et en Afghanistan sonne comme un échec retentissant qui a favorisé le surgissement et la multiplication de formations terroristes. La guerre en Lybie a eu les mêmes conséquences. Et on continue ?

L’urgence est bien de protéger les populations, éternelles et seules victimes de la guerre. S’agit-il de ça ? Si on ne fait que de la sécurisation militaire, on va aller tout droit dans les bras de l’extrême droite.

Nous voyons les mêmes prétendants à l’union nationale qui se sont rendus coupables de l’acharnement contre le droit social, en laissant se développer un chômage de masse et une précarité généralisée, tout en soutenant de façon exclusive les financiers et les rentiers.

Nos morts, nos blessés nous confortent dans notre combat social au côté du peuple, pour que la société soit tournée vers les intérêts de tous. Nous ne discernons pas bien la légitimité de l’exécutif à inclure Sarkozy et Le Pen pendant qu’il dénie à un nombre croissant de travailleurs le simple accès aux moyens de vie, le travail, un revenu décent, le bien-être élémentaire.

Si l’état d’urgence commence par interdire toutes les manifestations de protestation sociale, comme c’est le cas, alors nous devons y voir la continuation de la politique anti-sociale par de nouveaux moyens.

Nous n’acceptons pas qu’on manipule la tragédie qui frappe les nôtres en Union sacrée pour amplifier la guerre et la destruction sociale dans notre propre pays. Si l’union nationale a un sens, c’est celui de commander l’arrêt de  toutes les procédures de licenciements, toute les mesures de répression syndicales, toutes les coupes dans les budgets publics.

On a vu à quel point nous avions besoin de services publics au cœur de la Nuit du 13 novembre…

Sinon cette prétendue union nationale ne sera qu’une manœuvre pour continuer la même politique et donc les mêmes dégâts sociaux en tout genre, la guerre en plus.

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NE SIGNEZ PAS L’ACCORD SUR LES RETRAITES…..

Posté par cgtscaletheil le 30 octobre 2015

Lettre ouverte à:

 

Laurent Berger, secrétaire national de la CFDT 

 Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC

Philippe Louis, président confédéral de la CFTC

 

*PDF - 76.1 ko

7 JOURS FILPAC CGT N°12 – APPEL À CFDT CFTC CGC

 

NE SIGNEZ PAS L’ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES !

Vos organisations défendent les intérêts des salarié-e-s, femmes et hommes, et se sont toujours déclarées attachées à faire de l’égalité professionnelle une réalité. Or vous vous apprêtez à signer un accord sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco qui, s’il était mis en oeuvre, aboutirait à pénaliser encore plus fortement les femmes.

Le projet d’accord prévoit que sur les 6 milliards de financement nécessaires, l’essentiel (environ 90 %) sera supporté par les salarié-e-s et les retraité-e-s.

Or, les sacrifices que vous leur imposez seront particulièrement discriminants pour les femmes. Comme vous le savez, malgré 8 lois successives, les femmes en France gagnent toujours 27% de moins que les hommes, tout temps de travail confondu. Or qui dit inégalités salariales, dit faibles pensions de retraites : les femmes ont ainsi des pensions inférieures de 40% à celles des hommes. Elles ont encore aujourd’hui des carrières plus courtes que les hommes, elles partent en retraite en moyenne plus tard que les hommes (à 62,6 ans dans le régime de base contre 61,9 ans pour les hommes). Toute augmentation de la durée de cotisation exigée pour avoir une pension à taux plein les pénalise donc plus fortement.

De même, la décision de reconduire la sous-indexation des pensions pour trois ans encore va toucher plus gravement les femmes retraitées dont la pension s’élève en moyenne à 951 euros bruts par mois (1654 euros pour les hommes). Les femmes handicapées seront encore plus pénalisées. Car elles ont souvent eu une carrière hachée et des emplois à temps partiel. Leurs retraites seront donc très réduites.

Les chiffrages des caisses AGIRC-ARRCO démontrent que réaliser l’égalité salariale en une décennie permettrait d’effacer tout déficit à l’ARRCO jusqu’en 2040 et de réduire de 46 % le déficit de l’AGIRC. Certains syndicats ont donc proposé d’instaurer une cotisation temporaire pour toutes les entreprises dans lesquelles l’égalité femmes-hommes n’était pas effective, de façon à inciter fortement aux comportements vertueux, et à dégager des ressources supplémentaires pour les régimes.

Ainsi, sur les 6,1 milliards de financements prévus dans le projet d’accord, 5,35 milliards sont supportés par les salariés et retraités, 780 millions par le patronat, dont pour lesquels vous avez aussitôt obtenu du gouvernement l’engagement d’une compensation. Les femmes, elles, n’auront pas cette chance !

Aussi, nous vous demandons de rester fidèles aux valeurs que vous portez. Vous pouvez agir pour faire de l’égalité salariale une réalité, Nous comptons sur vous ! Ne signez pas cet accord !

SIGNATAIRES :

Féministes en Mouvements : Femmes pour le dire femmes pour agir, Mémoire Traumatique et Victimologie, Libres MarianneS, Osez le féminisme !, Forum Femmes Méditerranée, Adéquations, Mouvement Français pour le Planning Familial, Réseau féministe “Ruptures”, Femmes solidaires, Ligue du Droit International des Femmes, AEMF, FIT une femme un toit, Réussir l’égalité femmes-hommes

Les effronté-e-s

Fondation Copernic

Collectif National pour les Droits des Femmes

Attac France

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AGIRC ARRCO – TRACT UGICT CGT – LES FEMMES À NOUVEAU OUBLIÉES – DÈS LE 30 OCTOBRE, UN ACCORD SUR LE DOS DES VICTIMES DU TRAVAIL, DES ACTIFS, DES FEMMES, DES JEUNES ET DES RETRAITÉS ? – LE CONTENU DE L’ACCORD MINORITAIRE MEDEF-CFDT-CGC-CFTC (7 JOURS FILPAC CGT DIMANCHE) – COUP DE FORCE DU MEDEF (DÉCLARATION DE LA CGT)

Posté par cgtscaletheil le 28 octobre 2015

 

 

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Retraites complémentaires : les femmes à nouveau oubliées

 

L’accord conclu le 16 octobre dernier va à l’encontre de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, quoi qu’en disent ses partisans.

 

Un accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco a été conclu le 16 octobre dernier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC). Une économie annuelle de 6 milliards d’euros devrait ainsi être dégagée en 2020… économie qui pèse quasi exclusivement sur les salarié-es et les retraité-es (à environ 90 %).

 

Les mesures principales en sont le recul de la date annuelle de revalorisation des pensions, leur sous-indexation (revalorisation inférieure à l’inflation), la baisse des droits futurs des salarié-es et un système d’abattement et de bonus sur la pension complémentaire. Alors que ces pensions ont déjà été fortement dégradées par les précédents accords, celui qui vient d’être conclu va encore aggraver la tendance.

 

De plus, les négociateurs n’ont certainement pas pris toute la mesure des conséquences sur les femmes. En particulier, le système d’abattement qui est instauré aboutit à allonger d’un an la durée de cotisation exigée pour toucher sa pension (base et complémentaire) sans subir de décote. Par exemple, une personne qui souhaite partir en retraite à l’âge légal (62 ans) et qui a la durée de cotisation exigée se verra néanmoins appliquer un abattement de 10 % sur sa pension complémentaire. Et ceci pendant trois ans. Pour ne pas subir l’abattement, elle devra rester en emploi un an de plus, jusqu’à 63 ans.

 

On le sait, toute augmentation de la durée de cotisation pénalise davantage les femmes car elles ont encore aujourd’hui des carrières en moyenne plus courtes. Elles risquent donc plus souvent de voir leur pension amputée par cet abattement. Or celle-ci est déjà bien plus faible que celle des hommes. En 2014 par exemple, la pension moyenne de l’Agirc servie aux femmes ne représente que 40,2 % de celle des hommes.

 

À l’Arrco, les femmes liquident leur retraite 8 mois plus tard que les hommes. La part de femmes subissant déjà une décote sur leur pension de base est supérieure à celle des hommes, et leur décote est en moyenne plus forte… Et elles devront donc bientôt subir également un abattement de 10 % sur leur pension complémentaire ? Ou prolonger leur activité d’un an, alors que dans de nombreux métiers, en particulier à dominante féminine (infirmières, aides-soignantes, etc.) les personnes arrivent déjà aujourd’hui épuisées à l’âge de la retraite ?

 

L’accord prévoit certes un abattement réduit à 5 %, voire nul, pour les retraités soumis respectivement au taux réduit, ou nul, de CSG. Les partisans de l’accord soulignent que les pensions modestes, et donc les femmes, seront ainsi épargnées. Aucun retraité partant avec moins de 1100 euros ne sera concerné par un abattement, affirme la CFDT. Qu’en est-il vraiment ? Le critère d’application d’une CSG à taux nul ou réduit sur la pension se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) : par exemple, le taux nul de CSG est appliqué pour un RFR inférieur à 10 633 euros pour une personne seule et à 16 311 euros pour un couple. Ce qui correspond, pour une personne, à un niveau maximum de pension de 985 euros. Une personne dont la pension est de 1100 euros sera donc bel et bien être concernée par un abattement, qui sera en l’occurrence de 5% ! L’abattement potentiel de 10 % concernera les pensions supérieures à 1 287 euros.

 

L’application d’un critère basé sur le revenu fiscal de référence pose un problème récurrent. En effet, les couples mariés ou pacsés étant imposés de manière conjointe, le revenu fiscal de référence est celui du couple, donc identique pour chacun des deux conjoints quel que soit le niveau respectif de leur revenu. Or dans la grande majorité des cas, la femme a un revenu, salaire ou pension, inférieur à celui de son conjoint

 

Ainsi, même dans les cas où le niveau de sa pension la rend éligible au taux nul de CSG – et donc devrait l’exonérer de tout abattement – elle risque fort de se voir concernée par l’abattement de 10 % ou de 5 % du fait d’un revenu plus élevé de son conjoint qui fait passer le RFR du couple au-dessus du seuil d’exonération. Donnons un exemple. Si une femme a une pension de 750 euros – plus que modeste donc – qui devrait l’exclure de tout abattement potentiel, elle sera concernée par l’abattement de 10 % dès que son conjoint a un revenu supérieur à 1225 euros.

 

Ce qui ne le classe pourtant pas parmi les personnes aisées. Il semble que ce problème de seuil variable en fonction du revenu du conjoint n’ait pas été pris en compte. Oubli au détriment de nombreuses femmes…

 

Cet accord va à l’encontre de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, quoi qu’en disent ses partisans. Des solutions justes existent pourtant pour financer les retraites. L’axe central inclut la réduction du chômage, l’amélioration des salaires mais aussi la lutte contre le temps partiel subi par les femmes et la réalisation de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

 

Rappelons qu’une étude de 2010 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avait montré qu’une égalisation par le haut des salaires entre les femmes et les hommes, qui serait atteinte en 2023 dans la simulation, permettrait de faire entrer 11 milliards d’euros de cotisation pour la seule retraite de base. De quoi inciter à secouer la résignation ambiante qui semble accepter comme inéluctables les inégalités entre les femmes et les hommes. Ou qui fait semblant de préserver les femmes avec de tels accords !

 

Suzy ROJTMAN co-porte parole du Collectif national pour les droits des femmes, Christiane MARTY membre du conseil scientifique d’Attac (co-auteure de Retraites : l’alternative cachée, Syllepse, 20131)

 

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Accord AGIRC-ARRCO

 

Un accord sur le dos des victimes du travail !

 

Le compromis sur les retraites complémentaires sera financé sur le dos des victimes du travail. Un accord inacceptable pour la FNATH et l’Andeva : les victimes du travail ne peuvent constituer la monnaie d’échange offerte au patronat par les partenaires sociaux signataires et l’Etat.

 

L’accord sur les retraites complémentaires prévoit comme principale la conséquence d’allonger d’un an, à compter de 2019, la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. Il prévoit également la revalorisation des cotisations des employeurs à compter de 2019.

 

Mais ce financement par les entreprises est factice puisqu’il n’interviendra qu’à condition que l’Etat baisse d’autant leurs cotisations sur les accidents du travail – maladies professionnelles.

 

Un tel troc est, pour toutes les victimes du travail, scandaleux

 

.

 

Face à l’excédent de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, l’Etat et les partenaires sociaux devraient améliorer l’indemnisation des victimes du travail, qui restent les victimes les moins bien indemnisées.

 

Mais surtout, la manœuvre est d’autant plus critiquable que la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail n’a jamais été aussi forte (1 milliard d’euros selon la dernière estimation d’une commission officielle présidée par  un magistrat de la Cour des comptes) et que la Sécurité sociale et les pouvoirs publics ont entrepris de durcir les conditions de reconnaissance de certaines maladies professionnelles et s’apprêtent à réviser à la baisse le barème médical. ` Cette baisse des cotisations patronales risque aussi de fragiliser le financement par la branche AT-MP du suivi médical post-professionnel des salariés exposés aux cancérogènes ainsi que celui de la « pré-retraite amiante »  et du FIVA. Au total, cet accord ne coûte donc rien aux entreprises ; le patronat s’en tire à bon compte et fait preuve de cynisme à l’égard de salariés devenues accidentés du travail, handicapés ou atteints d’une maladie professionnelle à cause bien souvent de conditions de travail qui se sont dégradées et d’une prévention très insuffisante.

 

La négociation devrait être finalisée le 30 octobre. La FNATH et l’Andeva demandent aux partenaires sociaux de ne pas faire des victimes du travail la variable d’ajustement de leurs négociations. Les victimes du travail attendent en effet des syndicats qu’ils se mobilisent aux côtés des associations pour améliorer l’indemnisation et avancer vers la réparation intégrale de leurs préjudices. Et non qu’ils diminuent la contribution patronale !

 

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