Loi Macron : la caisse à outils du libéralisme

Le projet de loi Macron adopté à l’Assemblée grâce à l’article 49.3 et validé par le Conseil Constitutionnel le 5 août dernier, sur lequel s’est polarisée l’attention depuis plusieurs mois, est un texte fondamentalement idéologique. Il est tentaculaire dans son contenu puis qu’il touche à de nombreux aspects du droit du travail et domaines économiques. Mais c’est aussi un fourre-tout très cohérent qui obéit à une logique libérale qui a déjà été la marque depuis de nombreux mois de la plupart des initiatives gouvernementales, en matière économique et sociale.

Il s’inscrit parfaitement dans le cadre des injonctions bruxelloises qui visent à faire de l’austérité et du tout-libéral le modèle unique de tout le continent.

Il poursuit, développe et même inscrit dans le marbre ce qui a présidé à l’élaboration du pacte de responsabilité, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de la réforme territoriale, de la réforme de l’Etat.

Il prolonge l’esprit des « négociations orientées » qui ont abouti , notamment, à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la « sécurisation de l’emploi » ou qui ont cherché à déstructurer profondément les institutions représentatives du personnel lors des toutes dernières discussions entre syndicats et patronat.

Il s’abrite également derrière un processus de « simplification » qui est, en fait, un processus de diminution déguisée des droits. Selon le gouvernement, ce projet de loi viserait à « renouer avec la croissance durable ». Pour cela, dans un grand exercice de pur marketing politique, « l’économie française devrait être modernisée et les freins à l’activité levés ». Il faudrait ainsi « libérer » les activités de la contrainte, « stimuler » l’investissement, « développer »l’emploi et le dialogue social .

En fait, il s’agit de libérer les patrons et les capitaux des entreprises des contraintes du droit du travail, continuer à faire croire que l’investissement serait prioritaire face aux profits, museler les syndicats et les les institutions représentatives du personnel dans les entreprises et empêcher les salariés de se défendre face aux pressions et aux licenciements.
Ce projet de loi constitue un recul social majeur !

La baisse du taux du livret A est inadmissible

 

 

Le gouvernement a décidé de réduire le taux du livret A à 0,75 %, suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France se référant au faible niveau de l’inflation.Ainsi, l’épargne populaire risque désormais de ne rien rapporter aux épargnants.

 

S’agissant de l’argument du faible niveau de l’inflation, c’est oublier que pour les ménages à revenu modeste, les prix des premières nécessités augmentent généralement plus vite que le taux d’inflation qui reflète la hausse moyenne des prix de l’ensemble des biens et services.
Cette décision risque d’aggraver aussi la décollecte du livret A et dans la foulée celle du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire aux bénéfices de l’assurance-vie et d’autres placements plus rémunérateurs, avec des conséquences négatives notamment sur le logement social.

 

La faiblesse de l’inflation résulte de la politique de désinflation compétitive suivie depuis plusieurs décennies. Elle a comme résultat le faible niveau de l’activité économique et de l’emploi et un chômage élevé et permanent. La baisse du taux du livret A s’inscrit aussi dans cette logique de désinflation compétitive et risque d’alimenter les tendances déflationnistes.

 

Pour remédier à ces problèmes, il faut sortir de désinflation compétitive, valoriser le travail, augmenter les salaires, créer des emplois stables et qualifiés et accroître les investissements dans la recherche-développement, dans la formation des salariés et dans les équipements comme le propose la CGT.

 

Les problèmes posés par la décollecte du livret A témoigne aussi de la nécessité de créer un pôle financier public pour faciliter le financement de l’activité économique et l’investissement dans tous les domaines, y compris le logement social

RETRAITES PAR CAPITALISATION OU PAR REPARTITION ?

 

 

 

En France, avant 1945, les retraites étaient financées par capitalisation. Cependant, la guerre a fait chuter la valeur de l’épargne et ruiné les retraités. Les systèmes de retraite par répartition ont été instaurés sous l’impulsion du CNR, les ordonnances de 1945 créent la sécurité sociale et instaurent un régime par répartition pour remédier à cette situation de pauvreté des seniors.

 

L’idéologie capitaliste veut nous faire croire que notre retraite est le fruit de notre travail, et bien c’est faux ! Il n’y a aucun rapport entre le fruit de notre travail et notre retraite. Le jour où l’on accepte cette vérité, l’on met un grand coup de pied au cul du capitalisme, car ça prouve qu’un système solidaire qui échappe au marché fonctionne très, très bien. Alors régulièrement l’on nous parle de croissance et l’on nous fait des projections sur la richesse qui ne sera « pas produite » dans 40 ans, pour remettre en cause notre système par répartition.

 

Le système par répartition veut dire que notre retraite ne nous appartient pas. A la fin de chaque mois les sommes collectées sont immédiatement distribuées aux retraités actuels, c’est un système basé sur la solidarité. La répartition c’est l’inverse de l’épargne : on cotise maintenant et on donne maintenant. C’est une énorme masse d’argent qui échappe totalement aux banques et à l’ensemble du système financier. C’est pour cela que le système par répartition est constamment et régulièrement attaqué par les ‘banksters » et leurs complices politiques. C’est pour cela que l’on met dans la tête des gens qu’ils n’auront pas de retraite et qu’il faut donc capitaliser !

 

Dans un système par capitalisation, c’est votre épargne qui vous sert de retraite, vous ne toucherez que ce que vous épargnez ! Cela veut dire que tous les mois vous déposez dans une banque une somme sur un plan ou un fond de retraite. Ensuite la banque place cet argent et le convertit en titres, et peut donc vous promettre 5 ou 6%. Mais un titre est une promesse sur la richesse produite dans 40 ans, et si elle n’est pas produite ou s’il y a un problème… on a déjà vu ça lors de la fameuse crise des subprimes où des tas de retraités aux USA et ailleurs se sont retrouvés sur la paille. Vous pariez donc votre retraite sur des prévisions faites par des économistes qui deux mois avant la crise de 2008 nous disaient que tout allait bien !

 

Alors, soit dans 40 ans, il y aura assez de richesses produites et dans ce cas là, vous avez tout intérêt à choisir la répartition, soit la richesse n’aura pas été produite et alors vous avez tout intérêt à …garder la répartition !

 

D’autre part, voici un argument qui retire tout crédit à la retraite par capitalisation : L’économie fonctionne par la circulation monétaire, immobiliser des grandes masses d’argent sous forme de fonds de pension retire du marché les fonds indispensables à ce fameux marché. Oui ils peuvent être placés, mais ces placement n’ont aucune vocation à stimuler l’économie, ils n’ont que la vocation de rechercher le placement le plus offrant, quitte à couler une industrie dès qu’une autre rapporte plus. Ces capitaux instables entrainent une grande instabilité de l’économie.

 

Tandis que les retraites par répartition laissent tous leurs fonds en circulation, car les retraités vivent de leur retraite, donc toutes ces sommes restent en circulation sur le marché et le vivifient. La retraite par répartition est la seule logique, il reste à l’organiser, même en cas de variation du rapport entre population active et population retraitée, sachant que l’automatisation et l’augmentation de la productivité ont totalement déconnecté la richesse produite du nombre de salaries, donc l’argument comme quoi il n’y aura pas assez d’actifs pour payer les retraites de demain est une vulgaire tromperie…

MACRON-49/3 LÉGALISE LE LICENCIEMENT ENCORE PLUS FACILE. DÉTAIL DES MESURES

 

Le détail du volet « licenciement économique » de la loi Macron

 La loi dite « Macron » précise plusieurs dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi en matière de licenciement collectif

 Ces nouvelles dispositions seront applicables aux procédures de licenciement pour motif économique, engagées après la publication de la future loi, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juillet.

Ordre des licenciements en cas de PSE établi par document unilatéral

Les employeurs mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourront continuer à fixer, par document unilatéral, un périmètre dérogatoire pour l’application des critères d’ordre des licenciements, c’est-à-dire à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Le périmètre retenu ne pourra, en effet, être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi.

Un décret précisera les conditions d’application de cette disposition et, en particulier, la notion de « zone d’emploi », qui devrait être celle définie par l’Insee. Avec cette mesure, le Parlement souhaite inciter les employeurs à utiliser la voie de la négociation collective pour établir le plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, l’employeur peut, dans ce cadre, retenir un périmètre plus restreint correspondant à l’établissement.

Reclassement à l’étranger

Le Parlement simplifie l’obligation de rechercher un reclassement à l’étranger, puisque celle-ci ne se fera plus que sur demande du salarié. Ce dernier devra préciser ses éventuelles restrictions, notamment en matière de rémunération et de localisation. L’employeur devra lui transmettre les offres correspondantes, celles-ci devant être écrites et précises. Un décret précisera les modalités d’information du salarié sur la possibilité de demander des offres de reclassement à l’étranger.

Annulation de l’homologation du PSE pour insuffisance de motivation

En cas d’annulation de la décision administrative de validation/homologation de l’accord collectif/document unilatéral valant PSE pour insuffisance de motivation, l’employeur doit actuellement réintégrer le salarié ou lui verser une indemnité d’au moins six mois de salaire. Pour sécuriser la situation des entreprises, le Parlement impose aux Direccte, dans un délai de 15 jours (courant à compter de la notification du jugement), de remotiver leur décision.

Dès que la Direccte a édicté une nouvelle décision, l’annulation pour ce seul motif sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur. Il appartiendra à ce dernier d’informer les salariés licenciés de la nouvelle décision, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Ce dispositif sera applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Contrôle des Direccte

Aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire mettant en place un PSE, le Parlement permet à la Direccte d’homologuer le PSE au regard des seuls moyens de l’entreprise, et non plus aussi au regard de ceux du groupe ou de l’UES. Toutefois, cette mesure n’interdit pas à l’administrateur, au liquidateur ou à l’employeur de rechercher les moyens du groupe auquel appartient l’entreprise pour l’établissement du PSE.

- Le Parlement supprime, par ailleurs, la procédure de contrôle de l’administration sur les projets de licenciements pour motif économique envisagés dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant moins de dix salariés sur une même période de 30 jours.

Cette procédure de contrôle est, de fait, actuellement inapplicable puisque, pour ce type de licenciement, la Direccte n’est informée qu’a posteriori, après que les licenciements ont été notifiés.

CSP : les retouches du Parlement

Actuellement, en cas de licenciement économique donnant lieu à la mise en œuvre d’un PSE, l’employeur doit proposer au salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de la dernière réunion du comité d’entreprise (CE). Cette proposition sera désormais faite au salarié, précise la loi, après notification par l’autorité administrative de sa décision de valider ou d’homologuer le PSE. L’objectif de cette mesure : éviter que l’employeur mette en œuvre le PSE sans être couvert par une décision favorable de l’administration.

Enfin, le Parlement transpose les dispositions issues des ANI du 8 décembre 2014 sur le CSP et du 7 janvier 2015 sur l’affectation 2015-2017 des ressources du FPSPP. Sera notamment consacré le cofinancement par les OPCA des formations du CSP, sur les fonds destinés au compte personnel de formation, à hauteur d’un taux déterminé par décret (a priori, 20 % des coûts pédagogiques).

MACRON ÉTABLIT LE BARÈME (CI-JOINT) QUI EXONÈRE LES PATRONS POUR LEURS LICENCIEMENTS SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE. PAR LÀ, IL DONNE LE FEU VERT À LA DESTRUCTION DES PRUD’HOMMES

 

Indemniser les licenciements sans cause réelle et sérieuse en fonction d’un barème applicable aux prud’hommes, encourager les règlements amiables des litiges, raccourcir les délais de jugement, etc. : la loi Macron, définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 10 juillet, après un recours au 49-3 du gouvernement, organise une réforme profonde du fonctionnement de la justice prud’homale

Fixation d’un référentiel indicatif des indemnités de licenciement

Un référentiel indicatif sera mis en place pour faciliter la fixation de l’indemnisation des salariés lorsque le juge prud’homal décidera que leur licenciement est irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le référentiel fixera le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et selon le fait que la personne sera ou non en emploi (sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles).

L’utilisation de ce référentiel sera laissée à l’appréciation des conseillers prud’homaux. En revanche, si les deux parties en font la demande, le juge sera tenu de l’appliquer strictement. Cette disposition entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi mais, en pratique, elle ne trouvera à s’appliquer qu’une fois le référentiel établi. Or, il le sera après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par un décret en Conseil d’État.

Barémisation des indemnités pour licenciement abusif

Au-delà du référentiel indicatif, la loi crée un barème des indemnités accordées par les juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse(v. le tableau ci-dessous). Ce barème s’imposera également en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture reconnue par les juges aux torts de l’employeur.

Toutefois, le juge pourra dépasser les plafonds prévus dans le barème dans certains cas, notamment en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité : harcèlement moral ou sexuel ; licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle ou de corruption ; violation de l’exercice du droit de grève ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ; violation de la protection dont bénéficient certains salariés (maternité, grossesse, AT-MP, etc.) ; atteinte à une liberté fondamentale.

Le barème s’appliquera aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la loi

Rénovation et accélération de la procédure

Le bureau de conciliation sera rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et verra son rôle évoluer dans le cadre des instances introduites à compter de la publication de la loi. Dans le cadre de sa mission de conciliation, le BCO pourra entendre les parties séparément et dans la confidentialité. En cas d’échec de la conciliation, il pourra renvoyer les parties :

– soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans une composition restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) qui devra statuer dans un délai de trois mois si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation ;

– soit directement devant le juge départiteur, c’est-à-dire le bureau de jugement classique présidé par un juge du TGI (et plus du TI comme actuellement) quand la nature du litige le justifie ou si les parties le demandent.

À défaut, l’affaire arrivera devant le bureau de jugement classique. Notons que c’est au bureau de conciliation et d’orientation qu’incombera la mise en état des affaires. Toutefois ce rôle reviendra au bureau de jugement si l’affaire n’est pas en état d’être jugée en arrivant devant lui.

Autre nouveauté importante : dans l’hypothèse où une partie ne comparaît pas (personnellement ou représentée) sans invoquer un motif légitime, le BCO pourra statuer en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte. Il jugera alors l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement com­muniqués.

Par ailleurs, en cas d’interruption du fonctionnement d’un conseil des prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel pourra désigner un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud’hommes. Il fixera la date à compter de laquelle les affaires seront provisoirement soumises à ces juges, puis, celle à laquelle les affaires seront de nouveau portées devant ce conseil lorsqu’il constatera qu’il est en mesure de fonctionner.

Incitation aux règlements amiables des litiges

Deux mesures qui s’appliqueront au lendemain de la publication de la loi visent à favoriser les modes de résolution amiable des conflits.

La loi prévoit de généraliser la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle à tout conflit lié à un contrat de travail, alors qu’elle est actuellement réservée aux différends transfrontaliers. Aidées par un médiateur, les parties rechercheront un accord qui pourra être homologué par le juge, ce qui lui donnera force exécutoire.

Dans le même esprit, les litiges liés à un contrat de travail ne seraient plus exclus des procédures participatives(C. civ., art. 2064). Celles-ci permettent de résoudre un conflit dans le cadre d’une convention conclue avec l’assistance d’un avocat et de saisir le juge pour la faire homologuer. Soulignons qu’à défaut d’accord les parties ne seront pas dispensées de se retrouver devant le bureau de conciliation.

Création d’un véritable statut de défenseur syndical La loi renforce l’encadrement de la fonction de défenseur syndical (ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le premier jour du 12e mois suivant la publication de la loi). Elle étend ses compétences dans la mesure où il pourra assister et représenter des salariés non seulement devant les conseils de prud’hommes mais aussi devant les cours d’appel.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les défenseurs syndicaux pourront bénéficier d’autorisation d’absence dans la limite de dix heures par mois. Le temps passé hors de l’entreprise à exercer leur mission sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’État remboursera l’employeur des rémunérations ainsi versées. Un défenseur syndical pourra aussi être autorisé à s’absenter pour les besoins de sa formation, dans la limite de deux semaines par périodes de quatre ans, suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Ces absences seront rémunérées et admises au titre de la participation au financement de la formation.

Le défenseur syndical sera soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité liées à sa fonction. Il ne pourra être sanctionné ou licencié en raison de sa fonction et son licenciement devra être autorisé au même titre que les salariés protégés. Le non-respect de cette protection exposera l’employeur à un an d’emprisonnement et à une amende de 3 750 €.

Intégration renforcée des conseillers prud’homaux dans l’ordre judiciaire

La loi contient également des dispositions visant à professionnaliser la fonction de conseiller prud’homal. Elles entreront en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’homaux suivant la promulgation de la loi.

Les conseillers prud’homaux seront alors tenus de suivre une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. À défaut de satisfaire à cette obligation de formation initiale dans un délai qui sera fixé par décret, le conseiller sera réputé démissionnaire. Pour les besoins de leur formation, les employeurs devront accorder aux salariés concernés des autorisations d’absence, qui pourront être fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale et de six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

En outre, la loi définit un ensemble de règles déontologiques auxquelles seront soumis les conseillers des prud’hommes. Elle intègre aussi au Code du travail, une véritable procédure disciplinaire applicable aux conseillers en cas de manquement à leurs devoirs.

Pour exercer ce pouvoir disciplinaire, le texte met également en place une commission nationale de discipline.

LA POTION LIBERALE … du Medef et du gouvernement

 

Actuellement le Medef, après avoir obtenu tout ce qu’il demandait, 40 milliards sous forme de réduction d’impôts et de cotisations sociales avec le pacte de responsabilité, sans aucune contrepartie que sa bonne volonté, le voici qu’il exige la diminution des retraites de 12 millions de salariés. Ce sont ses conditions pour « sauver les régimes complémentaires de retraites ». Ses conditions acceptées auront pour conséquence les réductions des retraites complémentaires entre 15 et 40% et plus de la moitié en cas de départ à la retraite entre 62 et 65 ans. D’autres mesures sont préconisées telle que des réductions des pensions de reversions.

Ces exigences reflètent la volonté du patronat de réduire la part des retraites complémentaires et la captation des cotisations versées pour ces régimes complémentaires pour les drainer vers l’assurance privée. Devant cette offensive en règle, vue d’un bon œil par Bruxelles, notre gouvernement est bien silencieux. En fait, pour être dans les clous des exigences de la commission européenne, où siège un certain Pierre Moscovici, qui demande des reformes structurelles …

Donc, d’un côté la masse des demandeurs d’emploi explose, il n’y a pas que les chômeurs, dont le chiffre de 3,5 millions cache le désespoir de tous les demandeurs de travail, les exclus du système, les temps partiels, les sous-payés, les en formation, les saisonniers, etc…C’est à dire plutôt 7 à 8 millions de précaires, victimes du manque d’emploi, détruit par la modernisation, machines et bas-salaires dans les pays sous-développés. A cela deux réponses, disparition des 35 heures, et retard de l’âge à la retraite, il faut travailler plus longtemps. Quelle aberration. Comme le travail devient plus rare il faut le partager et donc réduire et la durée quotidienne, hebdomadaire, du travail ainsi que la durée d’activité pour partir plus tôt à la retraite.

« Trop cher » clament les capitalistes ! Alors que la richesse produite augmente d’année en année pour le seul profit du capital, ceci leur semble tout à fait normal de licencier et de précariser les salariés.Toujours plus est leur crédo.Tout est orchestré dans ce sens, regardez des émissions telles que « C’ dans l’air » chez Yves CALVI vous trouvez toujours les mêmes spécialistes de l’économie et des finances, il n’est jamais évoqué des liens qu’ils entretiennent avec ce monde de la finance, qu’ils défendent au nom de la doctrine néo-libérale. Dernièrement l’un affirmait doctement, le travail va manquer de plus en plus, il faudra que les salariés acceptent de gagner moins pour avoir du travail. A quand le salarié qui paiera pour avoir le droit au travail …

Alors que les richesses des classes privilégiées ne font qu’augmenter, la France et les pays dit  » développés » sont de plus en plus riches. La technique ayant permis d’augmenter la productivité de façon spectaculaire, il est donc normalement possible de réduire le temps de travail des salariés afin de permettre à un nombre plus important de personnes en recherche d’emploi de se mettre au travail et de regagner leur dignité ! La diminution du temps de travail va dans le sens du progrès et de l’histoire, mais le gouvernement, suivant les propositions du Medef, s’entête à proposer des solutions qui sont la réduction des droits des travailleurs !

La soi-disant lutte pour l’emploi justifie tous les renoncements, tous les reniements …La réduction de la protection sociale, des services publics, l’aggravation des inégalités et de l’écart entre les revenus du travail et du capital, au bénéfice des seconds évidemment, et bien sûr la mise au rencart de l’écologie (pas de sortie du nucléaire en vue, incitation au développement du transport par car plutôt que par train, autorisation de nouveaux OGM) ;  pire encore, on vide la démocratie de son sens : il n’y aurait plus qu’une politique possible ; les gouvernements nationaux s’effaçant derrière une technostructure européenne non élue !

Ce n’est pas d’un gouvernement de soumission dont nous avions besoin, mais d’un gouvernement ayant le courage de résister aux pressions et aux dogmes libéraux. Il aurait fallu un peu de courage et d’originalité de pensée, et ne pas se servir du contexte de crise pour imposer toutes les régressions sociales voulues par des dominants, jamais rassasiés. Non, ce n’est pas de ce gouvernement dont nous avions besoin… Et si cette politique réussit à rassembler la majorité de ceux qui pensent être de gauche, alors c’est que Valls a réussi au delà de ses espérances et que la gauche n’est plus que résiduelle.

 

« Laissez les chiens de l’empire aboyer, c’est leur travail. Le nôtre, c’est de se battre pour achever la véritable libération de notre peuple »… Hugo Chavez

CE QUI CHANGE AU 1er JUILLET (ALLOCATIONS FAMILIALES, TIERS PAYANT…)

 

Tour d’horizon des principaux changements attendus pour le 1er juillet 2015.

Allocations familiales

Une petite révolution pour les familles. Depuis la fin de la guerre, elles recevaient des allocations familiales, en fonction du nombre d’enfants, à partir de deux. Désormais, les revenus seront pris en compte , une mesure «  de justice sociale  » pour le gouvernement, une atteinte à la politique familiale pour ses adversaires. Les familles gagnant plus de 6.000 euros nets par mois verront leurs allocations divisées par deux. Au-dessus de 8.000 euros de revenus, elles seront divisées par quatre. Environ 485.000 foyers devraient être touchés.

1,6 million de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance-chômage verront leurs indemnités revalorisées de 0,3% au 1er juillet. Cette hausse s’appliquera à l’allocation minimale et à la partie fixe des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Aide à la complémentaire santé

Dix ans après sa naissance, l’Aide à la complémentaire santé (ACS), coup de pouce financier pour les personnes modestes, se réforme. Pour pouvoir en bénéficier, les assurés doivent dorénavant choisir entre dix contrats type garantissant un panier de soins minimal, dont la liste a été publiée en avril. Fin 2014, 1,2 million de personnes bénéficiaient de l’ACS.

Tiers payant

Une étape pour le tiers payant. La généralisation de la dispense de frais pour tous les assurés est prévue en 2017. Mais dès le 1er juillet, le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Les médecins protestent et ont appelé à la «  désobéissance civile  ». Sécurité routière

Zéro verre d’alcool pour les conducteurs novices.

Le taux d’alcoolémie des conducteurs disposant d’un permis probatoire est abaissé de 0,5g/l à 0,2 g/l de sang. Le gouvernement n’a pas fixé le taux à 0g/l afin d’éviter les «  faux positifs  » dus à l’usage de médicaments comprenant de l’alcool ou à l’alcoolémie naturelle causée par la métabolisation des protéines.

Dans le viseur, les conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée) et ceux qui doivent le repasser après la perte de leurs 12 points ou l’annulation de leur permis. Tout contrevenant est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 6 points.

Les oreillettes bannies.

Interdiction de conduire désormais un véhicule ou un deux roues (y compris vélo) avec un dispositif émetteur de son porté sur une ou les deux oreilles (kit mains libres, oreillette bluetooth, casque audio…). Seules sont autorisées les communications par haut-parleur pour les voitures ou via des casques spécialement équipés pour les deux roues motorisés. Coût de l’infraction : une amende de 135 euros et 3 points de moins sur le permis de conduire.

Des tronçons à 80km/h.

L’expérimentation de la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h débute sur 81 kilomètres répartis sur trois routes jugées accidentogènes : la RN7 dans la Drôme (18 km entre Valence et Crozes-Hermitage), la RN57 en Haute-Saône (14 km entre Vesoul et Rioz) et la RN151 dans l’Yonne et la Nièvre (32 km et 17 km, entre Auxerre et Varzy).

Nouveau seuil pour les travailleurs exposés à l’amiante.

Conformément à un décret de mai 2012, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) au matériau cancérigène, qui était de 100 fibres par litre est abaissée à 10 fibres par litre.

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (Inrs), l’amiante, interdit depuis 1997 mais encore présent dans de nombreux bâtiments, est responsable chaque année de près de 5.000 maladies reconnues comme étant liées au travail (comme des cancers du poumon ou de la plèvre, les mésothéliomes). Les maladies peuvent survenir jusqu’à 40 ans après l’exposition, et le nombre de cancers induit «  ne cesse d’augmenter  », selon l’Inès.

Aliments allergènes

Les restaurateurs ont pour obligation d’afficher sur leurs menus ou de mettre à disposition de leurs clients la présence de 14 substances provoquant des allergies ou des intolérances dans les denrées alimentaires. Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Il devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande.

Un monde de bisounours non ?

Il existe certaines personnes qui sont persuadées que tout est d’une facilité déconcertante. Il suffit par exemple d’augmenter les salaires de 300 euros, de refuser de payer la dette, d’exproprier les banques, et de … pourquoi aussi ne pas réclamer un partage des richesses ? Parce que vous croyez sincèrement que si l’on décide de faire payer lesriches, ils vont accepter ?

 

Imaginez, à la fin du 19ème siècle les gens qui n’avaient plus la force de travailler étaient dépendants de leur famille ou alors étaient à la rue. Et un jour, certains ont dit «il faut que l’on ait un salaire toute notre vie même lorsque l’on ne pourra plus travailler » ;  c’étaient des utopistes, complètement irréalistes, ils voulaient instaurer un système de retraites ! « Mais ils vivent où ces ouvriers pour avoir de telles idées ! »

 

Lorsqu’au début des années 1900 les ouvriers ont réclamé des droits et une diminution de la journée de travail, c’était complètement irresponsable, d’ailleurs à l’époque les patrons ne s’y sont pas trompés et ont immédiatement menacé de délocaliser dans les colonies où la main d’œuvre était plus docile et la répression plus efficace. Pourquoi ne pas demander les 35H pendant que l’on y est ! « Mais ils pensent à quoi ces ouvriers, on les fait travailler et voila comment on est remercié ! »

 

En 36, ça a été l’apothéose, les travailleurs ont carrément demandé à être payer sans rien faire : les congés payés, qu’ils appelaient ça ! C’était la fin de la France, la fin de la patrie ! Le patronat pour sauver la nation, n’a pas hésité à spéculer contre le franc et à ralentir la production pour essayer de ramener tout ce beau monde à la raison, mais rien n’y a fait. Il ne restait plus que la guerre pour leur montrer l’irresponsabilité dont ils avaient fait preuve. « Voila toute la reconnaissance qu’ils ont ces maudits ouvriers ! »

 

En 45, le CNR, sous prétexte d’avoir participé à la libération de la nation a imposé des mesures délirantes. Le patronat aussi a combattu pour sauver les emplois et l’industrie française en travaillant avec l’occupant, mais les ouvriers qui ne comprendront jamais rien, les ont traités de collaborateurs. Bon, le patronat a fait ce qu’il a pu, ces fous voulaient la retraites à 55 ans pour toute la population, finalement cela n’a été que pour une catégorie, dans un premier temps qu’ils disaient, mais le patronat a fait de son mieux pour que ça n’arrive jamais ! « Faut pas non plus qu’ils nous prennent pour des cons, ces ouvriers ! »

 

Heureusement les differents gouvernement depuis 1983 ont commencé à  mettre fin à tous ces délires et Hollande poursuit implacablement leur œuvre ; nous les élisons  pour ça c’est vrai, mais il faut reconnaitre qu’ils font très bien leur job ! Fini le monde des Bisounours, bienvenus dans le monde de la finance, de la banque, de la bourse et du CAC40, bienvenus dans le monde des « winners ». L’utopie de la classe ouvrière aura toujours été une utopie petits bras,  la notre est une utopie de classe, nous sommes nés pour gouverner et profiter des richesses que les autres créent pour nous. S’il en était autrement cela se saurait, la classe ouvrière est un million de fois plus nombreuse que nous et pourtant elle accepte docilement son sort. Ce n’est pas une preuve ça ? Il n’y a en fait que très peu d’entre eux qui se révoltent et réclament « de justes mesures » comme ils disent. Nous les traitons de gauchistes, de marxistes, de communistes, de révolutionnaires, ou pire : d’utopistes … et l’on nous croit ! Ce n’est pas une nouvelle preuve, ça !

 

 

« Si les gens savaient ce que l’on gagnent,  on rétablirait la guillotine et les têtes valseraient sur les piques» Simon Cawkwell, financier anglais. 

AGIRC ARRCO 22 JUIN SIÈGE DU MEDEF – LE PATRONAT VEUT LA RETRAITE À 65 ANS ET UNE BAISSE DES PENSIONS EN CONSÉQUENCE. IL L’A FAIT SAVOIR AUX SYNDICATS PAR E-MAIL… LA CFDT EST POUR

Les mesures clefs du projet du Medef envoyé à la CGT

 Sous-indexation des pensions (1,5 point plus bas que l’inflation, avec un plancher à zéro).

 Abattements temporaires dégressifs sur les pensions entre 62 ans et 64 ans (30 %, 20 %, 10 %).

 Décalage de la revalorisation des pensions au 1er novembre au lieu d’avril.

 Augmentation du salaire de référence (base de calcul des droits) de 3,5 % plus rapide que celle du salaire annuel moyen.

 Réduction de 5 % par an des dépenses de gestion.

 Proratisation des pensions de réversion selon la durée du mariage.

 Fusion des régimes Agirc et Arrco dès 2019, avec une mise en commun des réserves et des économies de gestion.

Le projet discuté aujourd’hui vise à reculer l’âge de départ effectif à 65 ans.Les syndicats s’y opposent.

« Si le patronat a besoin de la CFDT pour signer, il cherche aussi l’assentiment de la CFTC, à qui il promet désormais de conserver à 55 ans l’âge minimal pour toucher une pension de réversion »

Il faut trouver les premiers milliards d’euros dès 2017, car ses comptes sont structurellement déficitaires et ses réserves s’amenuisent. En 2020, le montant d’économies annuelles nécessaires pour équilibrer les deux régimes s’élève à 8,4 milliards d’euros.

Il y a d’autant moins de temps à perdre que faute d’accord sur l’Agirc-Arrco, il est difficile de lancer la négociation sur l’Unédic, dont les comptes sont aussi dans le rouge. Fin mai, Claude Tendil, le représentant de la délégation patronale, a rappelé que les partenaires sociaux ont jusqu’au 31 décembre pour conclure sur l’Agirc-Arrco.

Taux plein à 65 ans

En attendant, le nouveau texte patronal est une sorte de mise au point. Comme dans la version précédente, les salariés qui désirent partir à la retraite à l’âge légal, 62 ans, se verront appliquer une décote temporaire sur le montant de leur pension, même s’ils ont suffisamment cotisé. Au lieu d’être de 40 % la première année dans le précédent texte, elle débuterait à 30 %. La décote serait ramenée à 20 % à 63 ans et 10 % à 64 ans, avant une retraite à taux plein à 65 ans. Medef, UPA et CGPME entendent ainsi aller vers un âge de départ effectif à 65 ans, au grand dam des syndicats.

« On détourne l’âge légal ! »,

s’exclame Jean-Louis Malys, le négociateur de la CFDT. La confédération accepte le principe d’abattements temporaires, mais à 10 % maximum, ce qui ne raboterait « que » de 3 % les retraites totales (les retraites complémentaires représentent en moyenne 30 % de la pension pour un non cadre).

Pour faire passer la pilule, le patronat propose d’exonérer d’abattements les retraités les plus modestes. Cela ne suffit pas pour la CFDT, qui veut que les retraités bénéficiant d’un départ anticipé à 60 ans pour carrière longue soit aussi épargnés. « Nous voulons bien prendre des mesures conservatoires en attendant une refonte plus ambitieuse de l’Agirc-Arrco, mais là nous n’avons qu’un projet punitif et court-termiste », regrette le syndicaliste.

Si le patronat a besoin de la CFDT pour signer, il cherche aussi l’assentiment de la CFTC, à qui il promet désormais de conserver à 55 ans l’âge minimal pour toucher une pension de réversion. En revanche, il ne glisse aucun message à ce stade pour FO, qui exige une hausse des cotisations.

La CGC, quant à elle, refuse toujours la fusion Agirc-Arrco. « Je vais demander qu’on supprime ce point, explique Serge Lavagna, le négociateur CGC. Nous n’avons pas d’attachement totémique à l’Agirc, mais il faut d’abord créer un statut de l’encadrement avant de parler de fusion.  »

Le « niet » est déjà moins catégorique qu’il y a un mois. ■

Le projet de loi sur le dialogue social tourne le dos à une véritable démocratie sociale

 

Les députés ont voté, en première lecture, le projet de loi relatif au Dialogue social et à l’emploi, par 301 voix pour, 238 contre, et 13 abstentions.

 

Pour la CGT, ce qui importe, c’est le cœur de ce projet de loi. Les débats sur certains d’amendements qui ont surgis, ne sauraient en détourner l’attention. Or, le cœur de ce projet de loi reste inchangé.

 

En dépit de l’analyse et des propositions portées par la CGT, les députés ont adopté des dispositions qui tournent le dos à une véritable démocratie sociale par un développement de la citoyenneté au travail.

 

L’intervention du législateur est parfois allée dans le bon sens.

 

C’est le cas sur le renforcement des missions pour les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les salariés des TPE. Beaucoup reste cependant à faire pour une « universalité » et une proximité de la représentation collective des salariés des petites entreprises.

 

Les mesures en matière de valorisation des parcours professionnels des élus sont étendues à tous les titulaires d’un mandat syndical.

 

La place des administrateurs salariés est améliorée par un abaissement du seuil de mise en place à partir de 1 000 salariés et la fixation d’un nombre minimal de deux administrateurs par conseil.

 

Reste que ces avancées, qui reprennent des revendications portées par les organisations syndicales, demeurent marginales au regard de l’ensemble du texte.

 

La CGT avait alerté sur la nécessité de promouvoir et garantir une présence en IRP de proximité.

 

Le projet de loi, par sa logique de simplification, éloigne les salariés de leurs représentants, notamment dans les entreprises à établissements multiples. Certes les parlementaires ont rétabli la présence systématique des suppléants aux réunions d’instances, mais dans le même texte, ils rendent plus contraignante la prise des heures de délégations par l’instauration d’un délai de prévenance de 8 jours de l’employeur pour les membres de la DUP.

 

La fusion des instances représentatives du personnel, la fragilisation du CHSCT par voie de conséquences, demeurent des points saillants du projet. L’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels, le droit d’expression des salariés sur les conditions d’exercice de leur travail risquent de faire les frais de ces dispositions. Même pour les entreprises classées à risques, les députés permettent qu’elles se passent de CHSCT sous couvert d’accord majoritaire.

 

Les dispositions prévues concernant l’information / consultation, le regroupement et la modification de la périodicité des négociations sont confortées par les parlementaires. Au regard du projet initial, la mobilisation de la CGT et des associations féministes a permis de faire reculer le gouvernement qui s’apprêtait à compromettre la capacité d’action des représentants salariés sur l’égalité femmes / hommes. Pour autant des points durs demeurent comme la dilution de cette question dans une négociation « Egalité professionnelle et qualité de la vie au travail », et la possibilité de négocier tous les 3 ans, tout comme sur les salaires.

 

Les parlementaires n’ont pas modifié les dispositions visant à faciliter la négociation sans délégué syndical, malgré la demande de la CGT et des autres organisations syndicales.

 

Le maintien du salaire dans le cadre du congé de formation syndicale n’est pas assuré en l’état actuel du texte. Pour l’instant, le gouvernement n’apporte pas de réponse à la demande unanime des organisations syndicales visant à conforter juridiquement l’hébergement des organisations syndicales.

 

Pour la CGT, l’information et la mobilisation des salariés et de leurs représentants dans les entreprises, sur ce projet de loi, doit s’intensifier et contribuer à transformer le texte.

 

Le développement des droits et moyens syndicaux, le recul des discriminations et les atteintes aux libertés syndicales, la promotion de la citoyenneté au travail, sont des priorités qu’elle entend faire valoir, notamment à l’occasion d’une journée d’action le 23 septembre prochain.

 

Montreuil, le 2 juin 2015

 

Lire l’analyse et les propositions de la CGT sur le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi

http://www.cgt.fr/IMG/pdf/-35.pdf