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Sécurité sociale

Posté par cgtscaletheil le 5 janvier 2010

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En 2008 plus de 30 milliards d’exonérations pour les patrons

30,7 milliards d’euros, soit approximativement autant que le déficit record prévu pour la Sécu en 2010, c’est le montant des exonérations de cotisations de sécurité sociale, dont ont bénéficiés les employeurs.

Ces chiffres publiés lundi par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui fédère le réseau des Urssaf chargé de la collecte des cotisations servant à financer les retraites et les dépenses maladies.

Ces allègements de cotisations patronales, ont déjà été sévèrement critiqués par la Cour des Comptes, et les syndicats, très sceptiques sur leurs effets sur l’emploi.

A partir de 2010, les entreprises n’ouvrant pas la négociation salariale annuelle, en principe obligatoire, s’exposent à une réduction de 10% de leurs exonérations. Mais la loi ne les oblige pas à conclure la négociation.

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Taxe carbone et indemnités AT

Posté par cgtscaletheil le 5 janvier 2010

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Le conseil constitutionnel censure la taxe carbone, pas la taxation des indemnités Accident du Travail- Maladies Professionnelles

La « contribution carbone » est mort-née. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a, dans une décision du 29 décembre 2009, censuré l’article 7 de la loi de finances pour 2010 qui instituait cette taxe sur certains produits énergétiques (v. Bref social n°15510 du 22décembre 2009 ).

On notera que dans une décision du même jour, la Haute instance a censuré partiellement le troisième collectif budgétaire (loi de finances rectificative) pour 2009 (v. Bref social n°15513 du 28décembre 2009 ), au motif que certaines dispositions n’y ont pas leur place (Déc. n°2009-600 DC du 29décembre 2009 ). Les dispositions censurées ne sont pas de nature sociale.

Taxe carbone : les exemptions créent une rupture d’égalité

Si le principe de la création d’une taxe carbone n’est pas remis en cause, les Sages du Palais Royal estiment que « par leur importance, les régimes d’exemption totale » de la contribution carbone sont contraires à l’objectif poursuivi de lutter contre le réchauffement climatique et « créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Par conséquent, le Conseil a censuré l’ensemble du dispositif.

Le Conseil estime que « les réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d’un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale », mais que l’exemption totale de taxe ne « peut être justifiée » que si ces secteurs économiques sont « spécifiquement mis à contribution par un autre dispositif particulier ». Les services du Premier ministre ont donc indiqué, dans la foulée, qu’un projet de loi serait présenté en Conseil des ministres, le 20 janvier prochain, pour rétablir cette taxe en « tenant pleinement compte de la décision du Conseil ».

Taxation des indemnités journalières AT/MP

Sur le régime fiscal des indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs présentés par les requérants. Idem sur l’extension du RSA (revenu de solidarité active) à certains jeunes de moins de 25 ans. Les Sages ont en revanche censuré d’office trois articles comme constituant des « cavaliers budgétaires » qui n’ont pas leur place en loi de finances : la consultation du comité des finances locales, la dévolution du patrimoine monumental de l’État et le régime d’indexation des loyers.

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Emploi des séniors

Posté par cgtscaletheil le 4 janvier 2010

                                                                                                                                                        

Emploi des seniors                    arton1419571fa.jpg

Un coup d’épée dans l’eau

Les employeurs échappent à la pénalité de 1% de la masse salariale au premier janvier 2010 et surtout à leurs responsabilités et à leurs devoirs vis-à-vis des salarié(e)s seniors.

A l’en croire, le gouvernement aurait réglé la question des seniors par l’instauration de sanctions financières des entreprises qui n’auraient pas signé d’accord senior ou mis en place un plan d’action en faveur des seniors au 1er janvier 2010. C’est méconnaître le contenu de ces accords et plans d’action.

D’une part les entreprises de moins de 50 salariés sont exemptées de cette mesure. En outre, les plus de 50 et moins de 300 ont obtenu un report de celle-ci de trois mois.

Pour les autres entreprises et pour les branches, la négociation a surtout consisté, selon les dires des DRH et des fédérations patronales, à éviter coûte que coûte la pénalité des 1% au premier janvier.

Les accords n’étant pas contraignants, les entreprises pourront continuer d’exclure les seniors à l’âge de 58 ans et 9 mois en moyenne.

Ce n’est pas le contenu des accords qui va changer la vie des plus de 50 ans qui ne trouvent pas d’emploi. D’abord parce que les offres d’emplois sont déficientes dans cette période de crise mais aussi parce que les employeurs, majoritairement, ne veulent pas les embaucher.

Parallèlement, de nombreux salariés attendent un dispositif de reconnaissance de la pénibilité parce qu’ils sont usés prématurément en raison de leurs mauvaises conditions de travail. Leur espérance de vie est inférieure de 7 ans aux autres salariés. Or, rien n’est prévu dans les accords de branche ni d’entreprise pour leur permettre une sortie d’activité anticipée.

Il faut contraindre les entreprises à assurer l’emploi des salariés jusqu’à ce qu’ils aient fait le choix de partir en retraite, faire cesser l’exclusion des plus de 50 ans du marché du travail. Pour cela, il faut pénaliser fortement les entreprises qui licencient les seniors et obtenir un dispositif de reconnaissance de la pénibilité pour les salariés usés prématurément et dont l’espérance de vie est réduite.

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Ce qui change au 1er janvier

Posté par cgtscaletheil le 4 janvier 2010

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Votre salaire baisse à partir du 1er janvier 2010 – Smic, prestations, obligations sociales : ce qui change au 1er janvier.

Outre la hausse des tarifs SNCF, des mutuelles, des impôts locaux et nationaux divers, voilà une première liste :

 Smic, prestations, obligations sociales :

 ce qui change au 1er janvier

Smic, plafond de la sécurité sociale, prestations sociales, nouvelles obligations légales… Liaisons sociales fait un tour d’horizon sur les principales mesures à caractère social qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2010.

 Smic Le salaire interprofessionnel minimum de croissance est revalorisé de 0,5 % et donc porté à 8,86 € de l’heure au 1er janvier 2010. Pour un salarié travaillant 35 heures par semaine, le salaire mensuel est désormais de 1343,77 € .

Cotisations et contributions sociales Plusieurs changements doivent intervenir en ce domaine le 1er janvier 2010. • Plafond de la sécurité sociale. Le plafond applicable aux gains et rémunérations versés en 2010 est fixé à 2885 € par mois. •

 Forfait social. Cette contribution patronale due sur les éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG et à la CRDS, tels que l’épargne salariale , est portée de 2 % à 4% au 1er janvier 2010, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. •

Retraites chapeaux. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les taux de la contribution sur les retraites chapeaux sont doublés au 1er janvier (16 %, au lieu de 8 %) et, pour les retraites liquidées à compter de cette date, les rentes d’un montant supérieur à huit plafonds annuels de la sécurité sociale sont soumises à une contribution patronale additionnelle de 30 % (v. Bref social n°15494 du 30novembre 2009). •

 Titres restaurant. En application de la loi de finances pour 2010 (à paraître), la contribution patronale au financement des titres restaurant bénéficie d’une exonération fiscale et sociale dans une limite qui devrait être fixée à 5,21 € par titre à compter du 1er janvier.

L’expérimentation du CTP (contrat de transition professionnelle), destiné à faciliter le reclassement des licenciés économiques, est prolongée d’un an . Le dispositif est donc applicable dans les entreprises de moins de 1 000 salariés aux licenciements pour motif économique engagés avant le 1er décembre 2010 (v. Légis. soc. – Form, FP – n°256/2009 du 17décembre 2009) .

 Chômage partiel Depuis le 1erjanvier 2010, en application de l’ANI du 8 octobre 2009, agréé par arrêté du 15 décembre, l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est modifiée. Elle doit désormais être calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (v. Bref social n°15515 du 29décembre 2009) .

 Seniors Plusieurs dispositions entrent en vigueur au 1er janvier. • Emploi des seniors. Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou n’ont pas élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors sont désormais redevables d’une pénalité de 1% de leur masse salariale (v. Légis. soc. -Empl. & chôm. – n°161/2009 du 5août 2009) . Toutefois, le ministre du Travail a annoncé qu’un délai supplémentaire de trois mois sera accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés. •

 Mise à la retraite. La mise à la retraite avant 65 ans , à l’initiative de l’employeur, n’est plus autorisée (v. Légis. soc. – Rupture, retraite – n°237/2009 du 20novembre 2009 ). •

 Dispense de recherche d’emploi des chômeurs. L’âge de dispense de recherche d’emploi par les allocataires du régime d’assurance chômage est passé de 58 ans à 59 ans , et de 56,5 ans à 58 ans pour les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) (v. Légis. soc. – Empl. & chôm. Chôm. – n°181/2008 du 14août 2008 ).

 Pensions de vieillesse Les pensions de retraite du régime général ne seront revalorisées qu’au 1er avril prochain. En revanche, la majoration de pension de réversion applicable aux titulaires des plus faibles pensions de retraite est applicable depuis le 1er janvier 2010. Pour prétendre à cette majoration, les pensions versées à l’intéressé doivent être inférieures à 2 400 € par trimestre à compter de cette date (v. Bref social n°15390 du 29juin 2009 ).

 Par ailleurs, la revalorisation du smic au 1er janvier emporte les conséquences suivantes :

 le salaire validant un trimestre de cotisations est porté à 1772 € ;

 les plafonds de ressources pour l’ouverture du droit à pension de réversion sont fixés à 18 428,80 € par an pour une personne seule et à 29 486,08 € par an pour un ménage.

Autre changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, celui concernant les majorations de durée d’assurance (MDA) des mères salariées du secteur privé : pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier, les MDA pourront être partagés entre le père et la mère (v. Bref social n°15494 du 30novembre 2009) .

 Enfin, la durée d’assurance nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein est fixée à 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, susceptibles de prendre leur retraite à 60 ans en 2010.

Prestations familiales et sociales Dans l’attente des mesures légales ou réglementaires nécessaires, les montants suivants ont été diffusés par le gouvernement et les organismes sociaux. • Prestations familiales . La base mensuelle de calcul des prestations familiales ne devrait pas être revalorisée au 1er janvier 2010, mais les plafonds de ressources pour l’attribution de ces prestations seront réévalués de 2,8 %. • RSA . Le revenu de solidarité active (en métropole) et le revenu minimum d’insertion (dans les DOM) devraient être revalorisés de 1,2 % et donc portés 460,09 € par mois pour une personne seule sans enfant. • ACS . Le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes disposant de faibles ressources devrait passer à 100 € pour les moins de 16 ans et à 200 € pour les 16 à 49 ans (v. Bref social n°15502 du 10décembre 2009 ). • ASS . L’ASS devrait être fixée à 15,14 € par jour, l’AER à 32,69 € et l’ATA à 10,67 € (v. Bref social n°15499 du 7décembre 2009 ).

Accidents du travail Pour limiter les contentieux, la procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles par les CPAM est révisée à effet du 1er janvier 2010 (v. Légis. soc. – AT – n°199/2009 du 29septembre 2009 ). Par ailleurs, en application de la loi de finances pour 2010, les indemnités journalières versées à partir de 2010 aux victimes d’AT/MP seront soumises à un temps d’imposition forfaitaire de 50 %.

 Maladie En ce qui concerne l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier est porté de 16 € à 18 € et de 12 € à 13,50 € en établissement psychiatrique La convention médicale signée le 12 janvier 2005 pour cinq ans arrive à échéance le 11janvier 2010.

Si l’assurance maladie et les médecins ne parviennent pas à un accord d’ici cette date, un règlement arbitral établira un texte conventionnel provisoire.

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